CARTE GRISE DIRECTE · LE GUIDE

Conditions du service carte grise

Comprendre la prestation avant de transmettre un dossier ou de régler.

Une prestation privée d’accompagnement

Le service réceptionne les justificatifs et organise l’examen de votre dossier. La délivrance du certificat d’immatriculation dépend de l’autorité compétente et de la conformité de la demande. Aucun délai de délivrance n’est garanti.

Prix

Les estimations comprennent les taxes et redevances et 20 € TTC de frais de service. La simulation est gratuite. Aucun abonnement n’est souscrit. Un montant modifié après examen nécessite un nouvel accord avant paiement.

Dépôt et règlement

Le dossier donne lieu à un justificatif de dépôt. Ce justificatif ne vaut ni validation administrative, ni certificat provisoire, ni facture fiscale. Le règlement par carte bancaire est traité par SumUp. Un paiement ne garantit pas l’acceptation administrative de la demande.

Commande et exécution

Le dépôt gratuit des documents permet l’examen préalable. Le contrat payant est conclu après acceptation du total et confirmation du règlement. La prestation d’accompagnement est engagée au plus tard dans les trente jours suivant le paiement et la réception d’un dossier complet. Sans demande d’exécution anticipée, le traitement payant ne commence pas avant l’expiration du délai de rétractation. Les délais propres aux autorités administratives ne sont pas garantis.

Droit de rétractation

Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Utilisez le bouton « Me rétracter » dans votre suivi privé, ou adressez une déclaration claire à centrale.auto71@gmail.com ou par courrier à Centrale Auto, 76 rue de Lyon, 71000 Mâcon.

Vous pouvez demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez après ce commencement, seul le montant proportionnel à la prestation effectivement réalisée dans les conditions légales est dû. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après exécution complète du service, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette conséquence.

Les sommes à rembourser le sont dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, au moyen de paiement initial sauf accord exprès différent et sans frais supplémentaires. Les taxes déjà versées à l’administration doivent faire l’objet d’un examen distinct selon leur situation ; cette précision ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Formulaire type

À l’attention de Centrale Auto, 76 rue de Lyon, 71000 Mâcon — centrale.auto71@gmail.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation d’accompagnement carte grise commandée le [date], référence [dossier]. Nom du consommateur : […] ; adresse : […] ; date : […] ; signature uniquement pour un envoi papier. »

Accéder à la fonctionnalité de rétractation. Un accusé de réception vous est adressé par e-mail après l’enregistrement en ligne.

Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Centrale Auto restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de Mobilians, selon les conditions de recevabilité du dispositif.

Médiateur de Mobilians — 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX. E-mail : mediateur@mediateur-mobilians.fr. Saisine en ligne : www.mediateur-mobilians.fr.

Alternative officielle

La démarche peut être effectuée directement sur France Titres / ANTS, sans frais d’intermédiaire, hors taxes et redevances.